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- Loi Informatique et libertés du 6 Janvier 1978 (78-17)Les infractions pénales contre la vie privée - Directive 2002/58/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 Juillet 2002 - Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) - Articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal - Article 9 du Code Civil relatif au "droit au respect de la vie privée"
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